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Questions et réponses

Ce que les entreprises nous demandent le plus souvent

Chaque réponse est rédigée par un expert du cabinet. Si votre question n'y figure pas, posez-la : la première réponse est gratuite, sous moins de 24 heures.

Un financement sans intérêt est-il légal pour une entreprise en France ?

Oui. Le droit français n'impose aucun intérêt et autorise plusieurs structures de financement fondées sur une marge commerciale ou un partage des résultats.

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Quelle est la différence concrète avec un crédit bancaire classique ?

Le crédit classique facture des intérêts sur un capital restant dû. Le financement en partage de risque repose sur une marge fixe ou sur une part des résultats réels.

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Peut-on sortir d'un crédit bancaire déjà en cours ?

Oui, sous réserve d'analyser les pénalités de remboursement anticipé, les sûretés consenties et le calendrier fiscal de l'opération.

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Comment ce type de financement est-il traité fiscalement ?

La marge commerciale et la quote-part de résultat suivent des régimes distincts. Le montage doit être documenté pour être opposable à l'administration.

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Sila Finance met-elle en relation des financeurs et des porteurs de projet ?

Non. Nous intervenons uniquement sur la structuration juridique et fiscale. Aucune mise en relation entre tiers financeurs et porteurs de projet n'est effectuée.

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